Droit de révocation

Législation Suisse, Droit de révocation

Les clients privés, sauf dispositions contraires avant achat, bénéficient d'un droit de révocation valable 7 jours pour tout article commandé de valeur supérieure à CHF 100.00 Tva incluse et livré sur territoire suisse. Le droit de révocation dont le délai de renonciation commence à courir le jour suivant réception des marchandises par le client, permet de résilier le contrat de vente sur tout article constaté défectueux ou non conforme à la commande.

La demande de résiliation, soumise à la procédure normale du service après-ventes et notamment la nécessité impérative d'obtenir un numéro de retour, est à communiquer par voie écrite (lettre ou courrier électronique). Tout retour est à la charge et au risque exclusif du client. Une notification de résiliation dans le délai imparti avec indication claire du numéro de retour attribué à la commande suffit à requérir l'annulation de la commande et doit être adressée à:

ALARME DIRECT J. Chessex
Chemin de Mapraz 3
CH-1226 Thônex - Genève
E-mail: info@alarme-direct.ch

Effets de la rétractation

En cas de rétractation recevable, les deux parties sont tenues de restituer les biens ou sommes perçus dans le cadre du contrat, y compris le cas échéant les bénéfices tirés de la transaction (par ex. les intérêts). Dans les cas où vous ne seriez pas en mesure de nous retourner les marchandises dans leur intégralité, documentation comprise, ou dans l'état où elles vous ont été livrées, nous serons dans l'obligation de requérir un dédommagement. Ceci n'inclut pas les traces d'usure légères similaires à celles observées sur les produits exposés dans les rayons des magasins de vente. Vous éviterez ainsi tout désagrément en prenant soin de ne pas diminuer la valeur des articles que vous êtes susceptibles de nous retourner et en veillant à ne pas nuire à leur bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge et au risque exclusif du client. ALARME DIRECT s'engage à rembourser les sommes perçues dans un délai de 30 jours dès réception de votre déclaration de retour des marchandises. Le droit de rétractation ne peut être invoqué pour les piles et accumulateurs ni pour du matériel ayant manifestement fait l'objet d'une installation ou servi par une mise en service régulière. Le droit de rétractation ne peut également être invoqué pour les contrats sur les services ni sur les articles ayant fait l'objet d'un paiement par acomptes, d'une programmation par avance ou d'une installation que ce soit par le client ou le vendeur

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