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Conditions générales de vente

  1. Objet du présent contrat
  2. Validation des commandes et signature électronique
  3. Produits offerts
  4. Conditions de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Droit de révocation
  8. Défaut de fonctionnement et limite de responsabilité
  9. Propriété intellectuelle
  10. Protection de la confidentialité
  11. Tribunal compétent et droit applicable
  12. Clause d’invalidité
  13. Clause finale

1. Objet du présent contrat

La société en nom propre ALARME DIRECT (ci-après « le revendeur ») vend à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le client ») les articles présentés dans sa boutique en ligne selon les modalités définies dans les conditions générales de vente et de livraison énumérées ci-dessous.

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2. Validation des commandes et signature électronique

Le contrat entre le revendeur et le client prend effet suite à la commande passée par le client et l’acceptation de cette même commande par le revendeur. Le client passe commande via Internet. (a) L’envoi d’une confirmation de commande/facture (par courrier électronique) ou (b) l’envoi de la facture par courrier standard pour la marchandise commandée vaut confirmation de l’acceptation de la commande par le revendeur.

Tout bon de commande signé du client par un "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique contractuelle a valeur entre les parties d'une signature manuscrite.

Toute fausse, trompeuse ou incomplète déclaration saisie en ligne lors de son enregistrement et concernant ses informations de contact ou d'adresse de livraison expose le client à une pénalité de CHF 500.- pour dédommagement et entraîne irrévocablement l'annulation du droit de révocation.

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3. Produits offerts

Les données décrivant la marchandise, communiquées au client dans le cadre du processus de commande ne sont en aucun cas contractuelles. Celles-ci sont indiquées sous réserve de modifications de la présentation ou de la conception technique des marchandises, ayant pour but d’en améliorer le fonctionnement, ainsi que sous réserve d’erreurs dans la description, l’illustration et les indications tarifaires. L’intégralité des informations techniques sur les marchandises reposent sur les données communiquées par leurs fabricants respectifs et ne sauraient en rien engager la responsabilité du revendeur.

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4. Conditions de paiement

Les prix affichés dans le catalogue en ligne s'entendent en Francs suisses (CHF)  TTC, nets de  TVA, frais d’emballage et de livraison exclus. ALARME DIRECT n'étant pas encore assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la Tva ne s'applique pas. Les frais de transport et d’emballage sont calculés séparément. L’intégralité des tarifs présentés dans le catalogue repose sur les prix recommandés par les fabricants, ajustés en fonction de l’évolution du marché. Le règlement doit être effectué par virement sécurisé Internet, bancaire ou contre facture auquel cas le revendeur se réserve le droit d’exiger le paiement avant la livraison des marchandises. Les factures sont à régler dans les 15 jours à compter de la date de facturation. Les escomptes sont exclus. En cas de retard de règlement un montant supplémentaire selon usage bancaire est dû.

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5. Conditions de livraison

Les produits commandés ne peuvent être livrés qu'à l’intérieur du territoire suisse et de la communauté européenne. Les produits en stock sont immédiatement expédiés à l’adresse fournie par le client (dans le cas contraire, une confirmation de commande écrite comportant un délai de livraison prévisionnel est envoyée au client). La livraison des marchandises au-delà de la rampe de chargement de l’entrepôt du revendeur se fait aux risques et périls du client, même dans le cas de livraisons partielles multiples. La prise en charge des dégâts causés pendant le transport n’est assurée qu’en cas d’endommagement visible des marchandises commandées, contre remise d’une attestation du transporteur concerné. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée dans les délais de livraison impartis, le revendeur se réserve expressément le droit de remplacer les produits manquants par des produits équivalents et de même valeur.

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6. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du revendeur jusqu’à réception par ce dernier de l’intégralité de la somme due par le client. Le revendeur est autorisé à saisir le tribunal compétent en cas de défaut de paiement des sommes dues par le client. En cas d’incapacité de paiement du prix d’achat des marchandises de la part du client, le revendeur est autorisé à annuler le contrat de vente (avis de résiliation) et à récupérer les produits qui lui appartiennent.

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7. Droit de révocation

Les clients privés disposent d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la commande pour nous retourner le produit qui ne conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande. Les marchandises doivent alors être renvoyées conformément à notre procédure de retour, dans leur intégralité, intactes, en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine. Le droit de rétractation prend effet le jour suivant la réception des marchandises à l'adresse indiquée par le client. Celui-ci prend alors à sa charge les frais de réexpédition. Les coûts éventuels de remise en état seront facturés au client.

Pour tout retour d'articles soldés dans le délai de rétractation de 7 jours, vous pourrez choisir entre la constitution d'un avoir valable 1 mois, ou encore l'échange avec un autre article de la boutique. Le droit de rétractation accordé par ALARME DIRECT ne s'applique pas aux services, ni aux produits ayant fait l'objet d'une programmation ou installation par le client ou ALARME DIRECT, ni aux articles ayant été acquis exceptionnellement par acomptes.

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8. Défaut de fonctionnement et limite de responsabilité

Tous les produits bénéficient d'une période de garantie de 12 mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire de prolongation par le fabricant . Le revendeur accorde, au delà de la garantie légale, une garantie pour défauts techniques sur l’ensemble des produits présentés en ligne. Au terme de la garantie revendeur, la garantie du fabricant reste valable.

Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement, au titre de la garantie légale, à condition que le défaut soit signalé au revendeur par écrit recommadé avec accusé de réception dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par le client. Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client qui pourra dès lors se prévaloir des garanties pour défauts techniques offertes par le revendeur et le fabricant. Lorsque le produit ne peut être ni réparé, ni remplacé, le client se voit offrir un produit équivalent de même catégorie et de même valeur ou un bon d’achat. Les articles échangés ou remplacés ne prolongent pas la durée de la garantie. La durée de validité de la garantie demeure contractuelle dès la date d'achat. Des conditions de garantie différentes des présentes conditions, p.ex. indiquées sur l'emballage d’un produit, sont spécifiques à chaque pays et déclarées sous l'entière responsabilité du fabricant. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de ces conditions à l'encontre du revendeur.

 Le respect des conditions et restrictions de licences en cas de produits logiciels est du seul ressort du client.

Lorsque un matériel présente une défaillance, le client est invité à contacter le service SAV du revendeur en se rendant sur son site Internet et en utilisant la page CONTACTS.

8.1 Limitation de garantie

La garantie du revendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du revendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV du revendeur ne peut intervenir que dans le cadre de la garantie revendeur ou de la garantie légale.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du revendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le revendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications
          techniques du vendeur ou du fabricant ou plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour
          l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de
          raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se
          retourner contre le revendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
  • 8.2 Exclusion de garantie

    Le revendeur décline toute responsabilité pour les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation inappropriée ou de l’usure normale du produit, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le revendeur ou le constructeur ainsi que pour tout dommage indirectement lié à l’objet de la commande (dommages consécutifs ou indirects), et ne garanti pas l'adéquation du produit à un usage particulier. De telles prétentions ne pourront se fonder que sur l'emploi et l'utilisation strictement conformes aux spécifications produit et sur les garanties originales émises par le fabricant.

    S'il est déterminé par le fabricant que des produits ont été échangés sous couvert de la garantie alors que les défauts observés ne donnaient pas lieu à un tel échange, le revendeur se réserve de surcroît le droit de répercuter au client les frais qui en résultent.

    Le niveau de complexité des réparations prises en charge par le revendeur au cours de la période de garantie étant par ailleurs relativement limité, le client est susceptible d’être redirigé vers le centre de service compétent du fabricant. Le revendeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (clés USB, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

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    9. Propriété intellectuelle

    Le revendeur se réserve tous les droits relatifs au contenu et aux graphismes de son site Web. Les noms de marques, de produits ou de sociétés cités, ainsi que l’ensemble des logos présents au sein des pages de ce site Web restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. La copie de tout ou partie de ce site Web, ou toute autre forme de reproduction est uniquement autorisée dans le cadre du processus de commande auprès du revendeur.  L’intégralité des images, illustrations, formulaires et supports de commande restent la propriété du revendeur et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur. Tout transfert à des tiers requiert l’autorisation préalable écrite du revendeur.

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    10. Protection de la confidentialité

    Le revendeur s’engage à respecter la loi suisse sur la protection des données personnelles ainsi que les autres réglementations en vigueur lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des informations confidentielles de ses clients. Les données relatives aux clients, collectées par le biais du processus de commande, sont exclusivement réservées à des fins de traitement des commandes ainsi qu'à des études de marché internes à la société. La communication de ces informations confidentielles à des sociétés tierces est exclue et seul le transporteur désigné est informé des détails nécessaires à la livraison des commandes . En signant cet accord, le client accepte les conditions d’utilisation de ses informations confidentielles. Il conserve également un droit d’accès à ces données sur simple demande et peut s’opposer à leur utilisation dans le cadre des études de marché internes à la société.

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    11. Tribunal compétent et droit applicable

    Les présentes conditions générales de même que tous les contrats découlant de leur acceptation sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des clauses régies par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève(GE) est par ailleurs désigné comme tribunal compétent.

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    12. Clause d’invalidité

    Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait s’avérer caduque, toutes les autres clauses restent valables et applicables. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses précitées devait (devaient) s’avérer caduque(s), nulle(s) ou non-exécutoire(s), celle(s)-ci doit (doivent) être remplacée(s) par une (des) clause(s) applicable(s) se rapprochant le plus possible du contenu et du sens des clauses originales. De même, toute imprécision constatée dans les présentes conditions générales devra être corrigée.

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    13. Clause finale

    L’achat de marchandises par le biais de la boutique en ligne est exclusivement régi par les conditions générales de vente applicables à la date d’entrée en vigueur du contrat correspondant. Ces conditions générales de vente restent applicables même dans les cas où elles différeraient de celles du client potentiel. Le revendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis.

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